Projet de loi PACTE

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Projet de loi PACTE - Le texte adopté définitivement

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté définitivement par les députés le 11 avril dernier. Les sénateurs ayant rejeté le projet de loi que leur avaient transmis les députés en 2nde lecture, ces derniers ont purement et simplement réadopté ce texte, qu'ils avaient voté le 15 mars, sans modification.

Les mesures qu'il contient entreront prochainement en vigueur, sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel.loi pacte

Saisi le 16 Avril, il dispose d’un délai d’un mois, pour se prononcer.
Ce texte touche plusieurs pans du droit, notamment :

  • l'assurance vie qu'il prévoit d'assouplir grâce à la possibilité de transférer ses contrats chez un même assureur sans conséquences fiscales, la défiscalisation sous condition des rachats effectués en vue d'alimenter un plan d'épargne retraite "nouvelle génération" et la création d'un nouveau type de contrat euro-croissance ;
  • le PEA qui fait également l'objet de plusieurs mesures d'assouplissement : ouverture aux personnes majeures rattachées à un foyer fiscal (18-25 ans), fin de la clôture automatique en cas de retrait à partir de 5 ans, augmentation des plafonds de versements des PEA-PME et création d’exceptions autorisant les retraits sans engendrer la clôture avant 5 ans ;
  • l'épargne retraite dont le projet remet à plat les dispositifs par la création de nouveaux plans dits "PER" régis par un ensemble de règles communes s'agissant à la fois de la gestion des fonds, des cas de déblocages anticipés ou des modalités de transfert. Le texte laisse toutefois au gouvernement le soin de prévoir leurs régimes fiscal et social par voie d'ordonnance ;
  • l'épargne salariale dont le projet souhaite encourager le développement dans l'entreprise grâce notamment à la suppression de l'obligation de faire bénéficier ses salariés d'un plan d'épargne entreprise (PEE) avant toute conclusion d'un PERCO et l'extension de l'épargne salariale au partenaire lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé ;

 

 

 

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