Le changement c’est maintenant !

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Depuis le 1 er octobre 2019 le législateur à renforcer les mentions obligatoires sur les factures établies.

Mais quels sont ces changements ?

facture

Désormais deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

  • l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
  • le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Les contrevenants s’exposent à des sanctions de nature administrative.

Au 1 er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels sera puni d'une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1 ère sanction.

Ces nouvelles sanctions venant s’ajouter à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture !

Un café et l’addition s’il vous plait !

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