Le Télétravail sous l'angle du droit

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Les obligations spécifiques de l’employeur ayant des salariés exerçant en télétravail

En plus de ses obligations générales, l’employeur est tenu à quelques obligations qui découlent spécifiquement de la situation de télétravail de ses salariés

teletravail (article L. 1222-10 du Code du travail).

 

  • prévoir un entretien annuel avec son salarié pour évoquer les questions d’organisation de ses missions en télétravail ;
  • informer son salarié « de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique » et lui préciser les sanctions encourues en la matière ;
  • proposer en priorité à tout salarié en situation de télétravail un poste qui serait vacant dans les locaux de l’entreprise et qui correspondrait à ses qualifications et compétences.

A savoir : l’employeur n’est pas légalement tenu de prendre à sa charge les frais qu’occasionne le télétravail au domicile de son salarié, mais en général l’accord collectif ou la charte d’entreprise prévoient la prise en charge tout ou partie des frais engagés, proportionnellement aux heures de travail (exemple : loyer, fourniture d’énergie, utilisation du matériel informatique, etc.).

 

Quels droits, quelles obligations pour un salarié exerçant en télétravail ?

A titre occasionnel ou permanent, les salariés bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés de l’entreprise (article L. 1222-9 du Code du travail).

Ainsi, notamment, les télétravailleurs :

  • sont soumis à l’application des mêmes accords et conventions collectifs (sauf si ces textes prévoient que ce n’est pas le cas) ;
  • bénéficient de la même couverture de Sécurité sociale, maladie et accident du travail ;
  • relèvent des mêmes dispositions légales en matière de minima sociaux, rémunération des heures supplémentaires, jours fériés et jours de congé, etc. ;
  • disposent des mêmes droits en matière de formation ;
  • peuvent prétendre aux mêmes avantages sociaux (tickets-restaurant, comité d’entreprise).

Ils sont dans ce cadre soumis aux mêmes obligations que tout autre salarié et peuvent par conséquent s’exposer dans les mêmes conditions aux sanctions disciplinaires s’ils ne respectent pas les obligations découlant de leur contrat de travail.

Tout conflit né de l’exécution d’un contrat de travail réalisé totalement ou partiellement en télétravail relève, comme les autres litiges entre un salarié et son employeur, de la compétence du Conseil de prud’hommes (article L. 1411-1 du Code du travail).

 

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