Prolongation du PGE

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Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif de prêt garanti par l'Etat (PGE) est finalement réactivé jusqu'au 30 juin 2022.

 

Nouveau différé de remboursement : Dans les conditions initiales, il était assorti d'un différé d'amortissement minimal de 12 mois, c'est-à-dire qu'on ne commençait à le rembourser qu'au bout d'un an après son versement dorénavant pour les entreprises qui le souhaite un différé d’un an supplémentaire peux être accordé.

Amortissement du fonds de commerce : Sauf rares exceptions, un fonds de commerce étant fiscalement présumé avoir une durée d'utilisation illimitée, n'est pas amortissable. Néanmoins, afin de soutenir la reprise économique et de faciliter les transactions de fonds de commerce, le Gouvernement a décidé de rendre déductibles les amortissements comptabilisés au titre des fonds de commerce acquis par les TPE entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Entreprises bénéficiaires : Le dispositif est susceptible de profiter aux seules TPE et à condition qu'elles réalisent des BIC ou des BA (les BNC sont donc exclus). A cet égard, les TPE s'entendent des entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

  • 12 millions d'euros de chiffre d'affaires ;
  • 6 millions d'euros de total du bilan ;
  • 50 salariés. Par contre, elles peuvent relever aussi bien de l'impôt sur les sociétés que de l'impôt sur le revenu.

La durée maximale d'amortissement est fixée par la loi à 10 ans, quelle que soit la durée d'exploitation du fonds escomptée.

 

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