Nouveau statut des indépendants

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Nouveau statut des indépendants : un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur

 Le 8 février dernier, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dans sa version établie en commission mixte paritaire le 25 janvier 2022.

Elle vise à offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d'entreprise pour les accompagner tout au long de l'exercice de leur activité

La loi crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels "qui permettra que leur patrimoine personnel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée, précise l'exécutif. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur pourront à l'avenir être saisis en cas de défaillance professionnelle".

Ces dispositions concernent les créations d’entreprises qui interviendront à partir du 14 mai. Pour les entreprises déjà créées avant cette réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), institué en 2010, va disparaître progressivement car ses principaux avantages sont ici repris.

Autres apports de cette loi, l'élargissement des conditions d'accès à la formation des indépendants ou encore à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) pour faciliter leur reconversion. Par ailleurs, le texte habilite le gouvernement à modifier par ordonnance, à droit constant, les dispositions législatives du Code de l'artisanat afin d'en clarifier la rédaction et le plan.

🚩Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/

 

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